Conditions générales de vente pour les particuliers

Les conditions générales suivantes pour les clients privés ne sont valables que pour le eShop SFS (www.sfs.ch).

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre SFS Group Schweiz AG, Distribution & Logistics en qualité de vendeur et l’acheteur ; elles engagent mutuellement les deux parties. D’autres conditions s’appliqueront uniquement si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

2. Offre et conclusion de contrat

La présentation des produits dans l’eShop SFS ne représente pas une offre contractuelle mais invite le client à passer une commande ferme. En cliquant sur le bouton de commande, le client passe une commande ferme pour les produits indiqués sur la page de commande. Nous confirmons par courriel l'entrée de la commande immédiatement après réception. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque nous avons confirmé la commande par courriel (confirmation de commande) ou, au plus tard, une fois avoir envoyé la marchandise.

3. Prix et expédition

Les prix indiqués sur les pages de produits comprennent la TVA et les taxes COV/TAR applicables, ainsi que tout autre composant de prix, et s’entendent en francs suisses (CHF). Aux prix indiqués peuvent s’ajouter des frais d’envoi en fonction de la quantité de la marchandise et des articles. L'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris. Les europalettes, boîtes et caisses font exception : elles sont échangées ou donnent droit à un avoir. Pour les emballages échangeables, les critères d’échange EPAL s'appliquent. Les frais d’envoi exacts sont indiqués à l’acheteur au cours du processus de commande. En l’absence d’instructions particulières, nous choisissons le mode d’expédition nous paraissant le plus avantageux. En cas d'envoi express, nous facturons les coûts de transport supplémentaires. Si des marchandises ne peuvent être livrées au destinataire en raison de son absence, les frais de nouvelles livraisons seront à la charge du mandant. Le montant net minimum de la commande permettant de couvrir les coûts est de CHF 32,31. Les coûts différentiels applicables sont également indiqués à l’acheteur au cours du processus de commande.

4. Conditions de livraison

Les commandes sont livrées uniquement à des adresses en Suisse.

Le délai de livraison est en général de 1 à 2 jours ouvrables. Si nous sommes dans l’incapacité de respecter un délai de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (produits non disponibles, p. ex. en cas de force majeure), nous en informons le client immédiatement et lui communiquons, le cas échéant, le nouveau délai de livraison prévu. Si le nouveau délai de livraison n’est pas acceptable pour le client ou si une partie ou l'ensemble des produits n’est plus disponible dans le nouveau délai de livraison, les deux parties contractuelles sont en droit de résilier le contrat pour les produits concernés. Le cas échéant, les paiements effectués pour les produits en question seront immédiatement remboursés au client.

Les événements imprévus constitutifs d’un cas de force majeure, p. ex. guerre, tensions internationales, émeutes, pénurie de matières premières, perturbations dans l’entreprise, épidémie, pandémie, grève, etc., ainsi que d’autres événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs nous libèrent de l’obligation de livrer tout ou partie de la marchandise.

Le client sera livré à condition que les fournisseurs nous aient livré comme convenu et en temps voulu. Nous ne répondons pas des retards de livraison causés par les sociétés de fabrication ou par des tiers. En cas de retard de livraison, le client sera immédiatement informé.

Si les produits commandés ne sont pas encore tous disponibles, nous avons le droit de livrer en plusieurs fois. Ces livraisons n’engendreront pas de coûts supplémentaires pour le client.

Si, après trois tentatives, la marchandise ne peut être livrée au client par sa faute, le vendeur peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront remboursés, sous réserve des frais de livraison encourus.

5. Retours

Les clients ont le droit de retourner la marchandise dans les 30 jours suivant la livraison. Le droit de retour s’exerce par le renvoi de la marchandise et sans motif requis. La date de livraison et le numéro du bulletin de livraison devront impérativement être indiqués. L'exercice du droit de retour entraîne la conversion du contrat d'achat en une opération inverse, de sorte que les prestations reçues dans le cadre du contrat d'achat soient restituées. Les frais de retour sont à la charge du client.

Après réception de la marchandise retournée, tout montant d’achat déjà payé sera immédiatement remboursé au client, sous réserve d’une déduction pour d’éventuels dommages ou une usure excessive de la marchandise ; lorsqu’il en a été convenu, les frais d’envoi seront remboursés. Nous sommes en droit de refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les produits ou jusqu’à ce que le client ait apporté la preuve qu’il a retourné les produits, la date la plus proche faisant foi.

Les marchandises suivantes ne peuvent pas être reprises :

• Articles de déstockage
• Articles présentant des traces l'utilisation, sans l’emballage original ou ayant été utilisés de manière inappropriée
• Articles dont des accessoires manquent
• Articles chimiques et articles chimico-techniques
• Articles d’hygiène (sous-vêtements, chaussettes, crème de soin pour la peau, etc.)
• Articles de consommation courante (gants jetables, articles de nettoyage, huiles, etc.)

6. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par carte de crédit. Lors du paiement, le compte du client est débité immédiatement.

7. Réserve de propriété

La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu’à paiement complet. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, un transfert à titre de garantie, un traitement ou une transformation de la marchandise ne sont pas autorisés sans consentement.

8. Garantie

Le client s’engage, dès que les affaires courantes le permettent, à contrôler les produits livrés et à nous signaler immédiatement tout défaut qu’il aura constaté. S’il ne le fait pas, les produits sont réputés approuvés. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés par un contrôle adéquat doivent nous être signalés par écrit immédiatement après avoir été découverts (un courriel suffit), faute de quoi les produits commandés seront réputés approuvés, même en ce qui concerne le défaut en question. En l'absence d'autres dispositions légales, les prétentions de garantie pour vice de la marchandise se prescrivent dans tous les cas par deux ans à compter de la livraison.

Nous assurons la garantie en corrigeant les défauts. En fonction du choix du client, il peut s’agir d'une prestation subséquente, à savoir l’élimination (rectification) d’un défaut ou la livraison d'un produit sans défaut (livraison de remplacement).

Si la prestation subséquente échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s’applique pas aux défauts insignifiants. Dans ce cas, un droit de réduction du défaut est exclu pour le client.

9. Responsabilité

Les prétentions pouvant être élevées au titre de la responsabilité liée aux produits sont exclues si et dans la mesure où le système juridique applicable le permet. Nous ne sommes tenus de réparer un dommage que s’il a été causé délibérément ou par négligence grave de notre part. Il en va de même si le dommage résulte d’une faute de notre organisation. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut de quelque nature que ce soit est exclue dans les limites fixées par la loi. C’est le cas notamment pour les dommages et le manque à gagner imputables à l'une des causes suivantes :

• Négligence légère
• Stockage, réglage ou utilisation des produits de manière inappropriée, contraire au contrat ou au droit
• Utilisation de pièces détachées ou d’accessoires incompatibles
• Maintenance pas effectuée et/ou modification ou réparation inappropriée du produit par le client ou par un tiers
• En cas de force majeure, en particulier pour les dommages dus à des événements naturels, à l'humidité, aux chutes et aux chocs, etc., dont nous ne sommes pas responsables et dans le cadre d’ordonnances officielles

10. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des livraisons est le lieu de distribution de SFS. Le lieu d’exécution des paiements est CH-9435 Heerbrugg.

11. Texte original faisant foi

En cas de divergences entre la version allemande et d’autres versions linguistiques des conditions de vente, le texte original allemand fait foi.

12. Protection des données

Nous nous engageons à traiter les données des clients dans le respect de la règlementation en matière de protection des données. De plus amples informations sur le traitement des données clients se trouvent sur la page spéciale de déclaration de protection des données de SFS. Elle peut être consultée via le lien suivant : https://www.sfs.ch/fr/Protection des données

13. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est sans effet, le contrat dans son ensemble demeure valide. La clause sans effet serait remplacée par une réglementation légale s’y rapportant.

Seul le droit suisse est applicable, en particulier le Code des obligations suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (convention de Vienne) n'est pas applicable.

SFS Group Schweiz AG, Distribution & Logistics, CH-9435 Heerbrugg, decembre 2024